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Cout et Devis Gratuit: Draguignan 83300, La Celle-Saint-Cloud 78170, Cilaos 974, Divonne-les-Bains 01220, Seyssinet-Pariset 38170, Fosses 95470, Gargenville 78440, , portail en alu coulissant, Évron 53600, Boucau 64340, Montluel 01120, Saint-Germain-en-Laye 78100, Berre-l'Etang 13130, Villefranche-sur-Saône 69400, , portail motorisable a Epinay-sur-Orge 91360, Portes de garages sectionnelles avec portillon a Cesson-Sevigne 35510 Villeneuve-lès-Maguelone 34750, Saint-Marcellin 38160, Biot 06410, Sausset-les-Pins 13960, Vichy 03200, Farébersviller 57450, Gap 05000, , rail à visser en v pour portail coulissant, Bessancourt 95550, Gardanne 13120, Albertville 73200, Cavaillon 84300, Woippy 57140, Le Coteau 42120, , Reparer portail pvc coulissant a Tergnier 02700, installer une motorisation de portail ws2s Marcilly-le-Châtel 42130, Linard 23220, Bissy-sous-Uxelles 71460, Celles 15170, Bougey 70500, , portail coulissant bois et alu 250

Installation d'un portail sur un passage en servitude. Vous êtes ici. Accueil › Actualités › Installation d'un portail sur un passage en servitude. Inscription à notre newsletter. Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici. En application des dispositions des art. 647 et 701 du code civil que tout propriétaire peut clore son héritage, dès lors que cela ne porte pas atteinte aux droits de passage et n'en rend pas l'exercice plus incommode lorsqu'il existe une servitude de passage. M. et Mme M ne produisent aucune pièce établissant que la fermeture de ce portail, qu'ils empruntent avec un fourgon, rend la manoeuvre dangereuse. La présence du portail permet d'assurer la tranquillité et la sécurité des portail motorisable a Epinay-sur-Orge 91360 en évitant l'intrusion de personnes ou d'animaux, et l'action d'ouvrir le portail avec la clé, constitue une action normale pour accéder à une propriété privée. L'obligation de fermer le portail situé au début de l'assiette de la servitude de passage, n'a pas pour effet d'en diminuer l'usage. En effet, le propriétaire du fonds dominant ne démontre pas que la fermeture de ce portail rendrait les manoeuvres des véhicules dangereuses. Au contraire, sa fermeture est de nature à améliorer la sécurité et la tranquillité des parties, le fait de devoir fermer le portail à clé constituant une utilisation normale qui n'entrave pas l'exercice de la servitude. C'est en vain que le propriétaire du fonds dominant fait valoir que la réglementation de la fermeture du portail conférerait un droit de regard au propriétaire du fonds servant, dans la mesure où il dispose librement d'un clé mise à sa disposition et où le propriétaire du fonds servant peut aisément voir l'usage fait de la servitude. En revanche, la pose d'objet le long du bâtiment du fonds servant empiète sur l'assiette de la servitude d'environ 70 cm rendant son usage incommode, d'autant que la fermeture du portail nécessite de pouvoir s'arrêter aisément sous ce passage couvert pour descendre et remonter sans difficulté dans les véhicules. Il convient donc de condamner portail motorisable a Epinay-sur-Orge 91360 propriétaire du fonds servant à libérer le passage. - Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 26 mai 2017, RG n° 15/03437.

Travaux réalisés

  • portail motorisable a Epinay-sur-Orge 91360 à Cogolin 83310, Bessancourt 95550, Gardanne 13120, Albertville 73200, Cavaillon 84300, Woippy 57140, Le Coteau 42120,
  • portail pvc coulissant à Brignoles 83170, Montoir-de-Bretagne 44550, Villetaneuse 93430, Dax 40100, Montluel 01120, Pecquencourt 59146
  • portail de jardin en aluminium garage à Prétière 25250, Villeneuve-les-Convers 21450, Reulle-Vergy 21220, Airan 14370, Tourtenay 79100
  • Reparer pas cher portail et cloture en fer à Brignoles 83170, Montoir-de-Bretagne 44550, Villetaneuse 93430, Dax 40100, Montluel 01120, Pecquencourt 59146
  • portail de jardin en aluminium garage à Marcilly-le-Châtel 42130, Linard 23220, Bissy-sous-Uxelles 71460, Celles 15170, Bougey 70500,
  • Reparation portails castorama à Prétière 25250, Villeneuve-les-Convers 21450, Reulle-Vergy 21220, Airan 14370, Tourtenay 79100
  • Artisans installateurs Reparer pas cher portail et cloture en fer

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